I. - Le chapitre 5 bis du titre III du Livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’épargne retraite » ; 3° L’article L. 135-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 135-7. - À compter du 1er janvier 2024, les ressources du Fonds national d’épargne retraite sont constituées par une co… (extrait)
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite. Ainsi, les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités. Cette solution a été privilégié… (extrait)