Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , la contribution prévue à l’article L. 137-40 du même code, et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les org… (extrait)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME, qui peuvent ainsi proposer à leurs salariés des outils mutualisés qu’elles ne pourraient garantir seules. Néanmoins, la sédimentation et la multiplication des dispositifs spécifiques, mises en lumière par le rapport Bozi… (extrait)