Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobr… (extrait)
La prime de partage de la valeur (PPV) est un formidable outil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’un régime social et fiscal incitatif pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. Intégrer cette prime dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul de la pente des allègements de charge serait contre-productif et risquerait de freiner la mi… (extrait)