Amendement n° 384 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

L'exposé des motifs

Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir. Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital son… (extrait)