Amendement n° 420 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens, obéissent à des règles particulières. Ces derniers sont réalisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles dans des délais très courts et concernent des volumes élevés. Rien ne justifie que ce prix serve de base à la … (extrait)