Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient notamment compte des garanties de volumes, des facilités administratives et réglementaires ainsi que des conditions spécifiques de distribution offertes dans le cadre d’un achat national ou d’un achat conjoint européen. » ; ».
Cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) peut s’appuyer pour la fixation des prix des médicaments. Dans sa rédaction actuelle l’article 19 du PLFSS permettrait de fixer le prix des médicaments en procédure de droit commun à partir du niveau de prix observé dans le cadre d’un achat centralisé national ou d’un achat conjoint européen.… (extrait)