Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis. Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé au regard du bon usage des produits et des prestations concernés peut mettre en place des paiements à la performance. » ; » .
Conditionner la prise en charge de dispositifs médicaux et des prestations associées à certains indicateurs, comme leur utilisation effective et l’adhérence du patient au traitement est nécessaire pour s’assurer de la pertinence des prises en charge et maîtriser les dépenses de santé. Cette mesure participe à la construction d’un modèle de maîtrise des coûts qui passe par une personnalisation des … (extrait)