Amendement n° 510 de Mme Christelle Petex à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6, conformément aux recommandations du rapport Bozio-Wasmer, prévoit de réformer les exonérations de cotisations sociales. Il présente une première phase de cette réforme à compter du 1er janvier 2025, qui vise à ajuster les paramètres existants en réduisant de manière significative le taux maximal d'exonération au niveau du SMIC. De plus, cette étape prévoit la réintégration de la prime… (extrait)