Amendement n° 511 de Mme Christelle Petex à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l'article 7 relatif à la rémunération des apprentis. Cet article prévoit, d'une part, la réduction par décret du seuil d’exonération des cotisations sociales, passant de 79 % à 50 % du SMIC, et, d'autre part, l’assujettissement des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC à la CSG et à la CRDS, alors qu’elles en sont actue… (extrait)