Amendement n° 516 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’élargir l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, pour les ménages percevant, au titre de cet enfant, la prestation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Cet élargissement repose sur la base de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et non plus seulement pour les seules familles monoparentales. En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familial… (extrait)