Amendement n° 525 de M. Didier Le Gac sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5542-24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « tout » est supprimé ; b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture est versée dans la limite de six mois à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation et jusqu’à consolidation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. » ; 2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « L’indemnité journaliè… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence Depuis la LFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542-24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre d… (extrait)