Amendement n° 577 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises inno… (extrait)