Amendement n° 585 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,1 » le montant : « 16,11 ». II. - En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,29 ». III. - En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 3,1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les n… (extrait)