Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées aux articles L. 861-1 et L. 251-1 ou concernés par le 3° de l’article L. 322-3, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute autorité de santé. »
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État. L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’acc… (extrait)