Amendement n° 615 de M. Sébastien Peytavie à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Confronté au vieillissement de notre population, le secteur médico-social souffre en France d’un manque structure de moyens humains et financiers que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de résoudre. Pour rés… (extrait)