Amendement n° 644 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d'actions, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en … (extrait)