Amendement n° 646 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites p… (extrait)