Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobr… (extrait)
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, celui-ci permet aux employeurs, d’utiliser la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l… (extrait)