Amendement n° 654 de M. Philippe Bonnecarrère à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Les alinéas 6 et 7 portent en effet atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. Le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retrait… (extrait)