Non soutenu.
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'emploi de personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de ces salariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA) les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans des entreprises classiques. On y compte environ 40% de salariés de plus de 50 ans. Cette situation impacte naturellement le taux AT-MP de c… (extrait)