Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En 2025, l’abondement spécifique prévu par l’article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 aux fonds de concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie à destination des départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et des départements n’atteignant un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au t… (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger en 2025 les concours spécifiques apportés par l'Etat pour les Départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux SAAD au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Le … (extrait)