I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans au moins dix départements ou territoires d’outre-mer, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au serv… (extrait)
Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements ou territoires d'Outre-mer volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il ne … (extrait)