Amendement n° 719 de M. Max Mathiasin à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8, 10 et 12. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction plus ouverte de l'article 15 favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d’économies. Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. … (extrait)