Amendement n° 720 de M. Max Mathiasin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la propo… (extrait)