Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Les modal… (extrait)
Cet amendement vise, à titre expérimental et dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer, à inscrire dans la loi l'existence des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Cette mesure est sans coût financier supplémentaire pour le budget de l'assurance maladie puisque, d'une part, ce dispositif existe déjà depuis plus de 25 ans et, d'autre part, les frais des… (extrait)