Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Les spécialités génériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique sont exclues de l’assiette de cette contribution ; « 5° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique sont exclus de l’assiette de cette contribution ; « 6° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du code la santé publique sont exclus de l’assiet… (extrait)
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi. Le principe de la clause réside dans le fait qu’elle est un mécanisme exceptionnel pour maîtriser les dépenses en cas de dépa… (extrait)