Amendement n° 764 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section XVIII « Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif « Art. 235 ter ZB. - I. - Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qua… (extrait)