Amendement n° 765 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux. Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. Loin de toucher au pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Il convient donc de faire participer ces personnes a… (extrait)