Amendement n° 766 de M. Davy Rimane sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus. Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être ame… (extrait)