Amendement n° 769 de M. Davy Rimane à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le I du présent article ne s’applique pas aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d'exonérer les départements et régions d'outre-mer des diminutions des aides à l'apprentissage prévues par le présent article. Le seuil d’exonération de cotisations sociales passerait ainsi à 50% du SMIC (au lieu de 79% actuellement). Seraient assujetties à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. Alors que l’âge moyen à Mayotte e… (extrait)