Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa … (extrait)
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit toutefois d’intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la rédu… (extrait)