Non soutenu.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. - Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’Assurance maladie : « 1° Les spécialités hybrides et biosimilaires définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités de référence menti… (extrait)
Les médicaments hybrides et les biosimilaires poursuivent les mêmes objectifs que les génériques : donner accès au patient à des médicaments de qualité, sécurisés, tout en assurant leur disponibilité et en permettant la pérennité du système de soin français. Leur commercialisation engendre des conséquences concrètes sur les finances publiques puisqu’avec des prix prévus pour être au moins 40% infé… (extrait)