Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, les montants relatifs aux spécialit… (extrait)
Cette proposition ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori du calcul de la contribution pour le secteur, elle porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis. Au contraire, la modification permettra de sécuris… (extrait)