Amendement n° 822 de M. Stéphane Viry sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « et les produits de substitution au tabac au sens des articles L. 314-6-1 et L. 314-6-2 ». 2° Aux articles L. 314-1 et L. 314-2 après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac ». 3° Après l’article L. 314-6, sont insérés des articles L. 314-6-1 et L. 314-6-2 ainsi rédigés : « Art. L. 314-6-1. - Un produit du vapotage e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine. Il s’agit d’abord de les soumettre à une fiscalisation, comme le font nos voisins européens. Cette fiscalisation pourrait rapporter près de 200 millions d’euros par an. Il s’agit ensuite d’en encadrer la distribution en la confiant à des réseaux de professionnels que sont le… (extrait)