Non soutenu.
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises : « - Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ; « - Dont le chiffre d’a… (extrait)
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction11, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la … (extrait)