Non soutenu.
L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ; b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase du A est complétée par les mots… (extrait)
Cet amendement propose de maintenir le bénéfice du dispositif Lodeom tel qu'il existe aujourd'hui, et le préserver ainsi des effets de la réforme des allègements généraux envisagée à l'article 6. Il reprend ainsi la proposition du rapporteur général, adoptée en commission. Pour rappel, l'exonération LODEOM permet de bénéficier d'une exceptionnelle réduction d'impôts en échange d'une contribution f… (extrait)