Amendement n° 873 de M. Olivier Serva à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et 3° du I du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « VII. - Par dérogation, les dispositions des III et V du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « VIII. - Les dispositions du V… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de la réforme des allègements généraux envisagée par le présent article, en excluant ces derniers de l'application de certaines mesures. Il propose ainsi de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de r… (extrait)