Amendement n° 891 de M. Laurent Panifous à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement avant le 31 décembre 2029 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit une répartition 50/50 entre l’État et a Sécurité sociale d’une part et les départements d’autre part. Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour l… (extrait)