Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces permanences d’accès aux soins de santé hospitalières sont proposées prioritairement aux personnes de nationalité française et en situation de précarité. »
Cet amendement vise à réserver les permanences d'accès aux soins de santé prioritairement aux personnes de nationalité française et en situation de précarité. Depuis leur création en 1998 au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS), jouent un rôle fondamental dans l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Néanmoins, l'absence de données c… (extrait)