Amendement n° 904 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au second alinéa du VI de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE. En effet, les secteurs agricoles, qui ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, subissent aujourd’hui les aléas climatiques, les conséquences de la guerre en Ukraine et la concurrence déloyale. La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, de… (extrait)