I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 521-1 est complété par les mots et la phrase : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 815-1, il est inséré un alinéa a… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France. Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses. Pour certaines prestations, des conditions de durée de résidence existent. En revanche, ces prestations s… (extrait)