Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq … (extrait)
Le présent amendement vise à adapter l’article 17 du PLFSS à la réalité des Outre-mer. Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le conventionnement des taxis, car cette possibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placé pour cette tâche puisqu'il est également compétent pour… (extrait)