Amendement n° 930 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ».

L'exposé des motifs

La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage d… (extrait)