Amendement n° 937 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À compter du 1er janvier 2027 : « Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 4° À compter du 1er janvier 2028 : « Au premier alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la comp… (extrait)