Amendement n° 977 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 4081-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4081-5. - Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081-1 et suivants par les personnes qu’elles emploient et qui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articles L162-2 à L162-5-19. sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales d’origin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux par le truchement d’une exonération. Cette mesure est indolore pour l’Assurance maladie qui finance déjà actuellement cette prise en charge pour les médecins salariés dans d’autres structures. Les sociétés de téléconsultation font bénéficier les assurés soci… (extrait)