Amendement n° 978 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. À l'exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans les volumes d'exonérations non compensées sur les contournements de salaires. Outre une fragilisation du financement de la s… (extrait)