Amendement n° 1017 de Mme Justine Gruet à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État. L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi économique. Dans notre pays, 30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. A population comparable certains actes de chirurgi… (extrait)