Amendement n° 1024 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - Au premier alinéa, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; ». III. - En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - le second alinéa est ainsi modifié : « i) Les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe GDR, vise à renforcer le périmètre d’action de l’ANSM en rendant obligatoire et effective les sanctions en cas de manquements relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments. La commission d’enquête menée au Sénat sur les pénuries de médicaments a, en effet, fait état d’un manque d’application de sanctions de la part de l’ANSM, comparé … (extrait)