Amendement n° 1036 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313-1-2 du même code. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. À noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 € net par mois. Ainsi, le rest… (extrait)