Amendement n° 1054 de M. Thierry Frappé à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de la sécurité sociale » les mots : « , de la sécurité sociale et de l’industrie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'intégrer le Ministre de l'industrie dans la stratégie et l'analyse de la situation vis-à-vis de l'interruption ou la cessation de la fourniture d'un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.